Condition générales de ventes

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables entre la société CLIC PERRUQUES, SARL unipersonnelle, dont le siège social est 5 rue Saint Alphonse 67870 BISCHOFFSHEIM (RCS Strasbourg B493977508), n° de TVA FR01493977508), ci-après dénommée "CLIC PERRUQUES" et toute personne, ci-après dénommée "le Client", effectuant un achat sur le site https://www.clic-perruques.fr/, ci-après "le Site".
Est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit pour des besoins personnels qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Est considérée comme un professionnel toute autre personne.
CLIC PERRUQUES se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions générales de vente qui s’appliquent à une commande sont celles qui sont en ligne au jour de la passation de la commande.
En passant commande au travers du Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Le Client est invité à matérialiser cette acceptation en cochant la case appropriée avant validation définitive de sa commande. Le Client déclare avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d'effectuer une commande sur le Site.
Aucune disposition contraire, quel que soit le moment où elle aurait été communiquée à CLIC PERRUQUES, ne peut prévaloir sur les conditions générales, sauf acceptation expresse écrite de CLIC PERRUQUES.
Le fait pour CLIC PERRUQUES de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra aucunement être interprété comme une renonciation.
CLIC PERRUQUES demande à ses fournisseurs et sous-traitants de lui garantir que les Produits vendus ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de tiers, sont manufacturés dans des conditions conformes à la législation du travail des pays concernés, et sont conformes aux normes de sécurité et à la réglementation applicable.
Les liens présents sur le Site peuvent orienter le Client vers des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de CLIC PERRUQUES.

2. Commandes

2.1. Formation de la commande

Pour passer commande sur le Site, le Client doit avoir au préalable ouvert un compte client et s’identifier au moyen du code personnel ou des identifiants personnels qui lui ont été attribués. Il appartient au Client de prendre les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité de ses codes et identifiants. CLIC PERRUQUES n’assume aucune responsabilité en cas d’utilisation d’identifiants personnels par un tiers. Pour attester du contenu et de la date d’une commande, seuls les systèmes d’enregistrement de données mis en oeuvre sur le Site font foi.
Le Client assume seul les conséquences d’éventuelles erreurs dans les informations qu’il communique au moment de créer son compte ou de passer commande. En aucun cas il n’appartient à CLIC PERRUQUES de vérifier l’exactitude des informations saisies par le Client.
Toute commande passée sur le Site fait l‘objet d’un courriel de confirmation envoyé par CLIC PERRUQUES à l’adresse de messagerie renseignée par le Client. La vente n’est réputée conclue qu’à partir de cette confirmation.
Les photographies présentées sur le Site ne sont données qu'à titre illustratif et n’ont pas valeur contractuelle.
Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, CLIC PERRUQUES informe le Client au moment de la passation de la commande, ou dans les meilleurs délais par courriel, par téléphone ou par courrier dans l'hypothèse d'une indisponibilité exceptionnelle après validation de la commande.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement sur une commande antérieure, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, CLIC PERRUQUES se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

2.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Client suppose l’accord préalable écrit de CLIC PERRUQUES qui conserve toute liberté de refuser une telle modification sans avoir à en justifier des motifs.
Une demande de modification de commande, ne peut être prise en considération que si elle est reçue par écrit (courriel ou télécopie) avant expédition des Produits.

2.3. Annulation de commande

Aucune annulation totale ou partielle de commande, y compris confirmée par courrier avec A.R de la part du Client, ne peut être acceptée sauf accord express de CLIC PERRUQUES, et sous réserve du droit de rétractation dont bénéficient les Clients consommateurs pour les commandes livrables dans l’UE, à compter de la réception des produits en vertu de l’article L221-18 du Code de la Consommation.

Dans tous les autres cas, toute annulation de commande par le Client quel qu'en soit le motif et acceptée par CLIC PERRUQUES donnera lieu au remboursement des sommes versées, déduction faite d’un montant forfaitaire de 10 % du montant total de la commande annulée, en contrepartie des frais de traitement occasionnés par cette annulation.
Tout colis refusé à réception par le Client sera considéré, en dehors des cas visés aux articles 6.4 et 6.5 ci-dessous, comme une annulation de fait par le Client et fera l'objet d'un remboursement minoré des frais d’expédition et d’un montant forfaitaire de 10 % du montant total de la commande hors frais d’expédition, en contrepartie des frais de livraison engagés par CLIC PERRUQUES et du coût de préparation de la commande refusée par le Client.
En cas d’annulation par CLIC PERRUQUES, les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées, à l’exclusion de tout autre versement.

3.Droit de rétractation

Article L221-18 du Code de la consommation « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 

   Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

   1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

   2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

   Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

   Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » 

Pour tout retour de Produit suite à rétractation, le Client est tenu de renvoyer le Produit neuf dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les Produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne peuvent pas être repris.
En cas d'exercice conforme du droit de rétractation, CLIC PERRUQUES est tenu au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, sans frais, à l'exception des frais de retour et des frais de livraison supplémentaires si le Client consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par CLIC PERRUQUES. Pour les colis qui en raison de la nature des Produits ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, le Client consommateur est informé à la commande du coût du retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle CLIC PERRUQUES a pris connaissance de la décision du Client consommateur de se rétracter. Cependant, CLIC PERRUQUE peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale.
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats notamment
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

Retours non-conformes Si un retour est refusé par CLIC PERRUQUES, le colis sera renvoyé en retour expéditeur sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.

4. Prix

4.1. Les prix affichés par défaut sur le Site sont indiqués en Euros hors frais d’expédition. La TVA, si elle est applicable, est calculée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les frais d’expédition dépendent du mode choisi par le Client et sont calculés avant validation définitive de la commande par le Client.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA, si applicable, pour la France et les pays de l’Union Européenne. Ce prix comprend le prix des articles, les frais de manutention, d'emballage et de conservation ainsi que les frais de transport.
Les prix sont modifiables sans préavis, étant rappelé que le Client ne pourra se voir appliquer un prix hors TVA différent de celui affiché sur le Site au moment de valider sa commande.

4.2. CLIC PERRUQUES s'engage en permanence à vous garantir son prix le plus bas, en vous remboursant la différence de prix constatée entre le prix que vous avez payé pour vos produits commandés sur le Site, et le prix affiché à la date de votre commande pour un produit identique, disponible à la vente dans les mêmes conditions de service sur un autre site de vente à distance situé en France métropolitaine. Votre demande écrite et accompagnée des justificatifs doit être envoyée dans les dix (10) jours qui suivent la date de votre commande. De plus, nous vous offrons un bon d’achat d’une valeur de 10€TTC à utiliser pour un futur achat sur le site dans les 6 mois.
Par « produit identique », on entend un produit de même marque et comportant à minima toutes les caractéristiques qui figurent sur la fiche produit telle que présentée sur le Site.
Les ventes en promotion, en solde ou sur opération spéciale sont exclues de cet engagement.

5. Paiements

Pour toute information, notre équipe est à l’écoute au 03 88 04 87 76
(appel non surtaxé)
Le montant total de la commande correspond aux sommes totales des articles commandés, frais de livraison inclus. Le Client a la possibilité de sélectionner plusieurs types de paiement après confirmation de son panier.
Les paiements sont effectués exclusivement en Euros, pour le montant facturé au Client correspondant au prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par CLIC PERRUQUES.
Un paiement est réputé effectué uniquement à partir du jour en date de valeur où les montants attendus sont portés au crédit du compte bancaire de CLIC PERRUQUES.
Le Client peut imprimer directement sa facture depuis le Site en s’identifiant puis en se rendant dans l'historique de commandes. CLIC PERRUQUES recommande de n'utiliser cette option que pour des besoins comptables et d’éviter d'imprimer inutilement.

5. 1 Délais de paiement

Sauf disposition contraire acceptée par CLIC PERRUQUES, les factures sont payables comptant pour le montant exact indiqué, à l’exclusion de tout escompte.
Les commandes livrables hors de France métropolitaine doivent être payées comptant à la commande.
Aucun rabais ou ristourne n’est applicable en dehors des opérations de déstockage ou promotionnelles signalées comme telles au moment de la commande.
En aucun cas le délai éventuellement convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

5.2. Modalités de paiement acceptées

Le règlement peut être effectué :
a) Par Chèque en Euros tiré sur une banque française uniquement.
- Pour les Clients consommateurs, par Chèque personnel (accompagné d'une photocopie de la carte d'identité, recto/verso).
- Pour les Clients professionnels, par Chèque de société, accompagné lors de la première commande d’un extrait K-bis de moins de trois mois.
La commande est réservée pendant 7 jours calendaires. Si le chèque n’est pas reçu passé ce délai, la commande sera annulée. Dès encaissement du chèque pour le montant exact de la commande, notre service comptabilité validera le paiement et nous procéderons à l'expédition de la commande.
b) Par Carte bancaire en 1 fois ou 3 fois sans frais, le système déterminant le montant des mensualités en cas de fractionnement.
Si vous optez pour un paiement en 3 fois sans frais, selon la date de confirmation de paiement vous aurez un premier prélèvement le jour de confirmation de vos achat et deux échéances, respectivement à 30 jours et 60 jours à date anniversaire.
En cas d’annulation d’un prélèvement, le paiement fractionné sera annulé et le reste dû sera demandé dans les plus brefs par un autre moyen de paiement (Chèque privilégié)
Le module de paiement détecte automatique l’expiration de votre carte bancaire. Dans le cas ou celle ci sera expiré dans la période de vos échéances, la demande de paiement fractionné sera abandonnée ou le module vous proposera directement un autre système de paiement.
Nous travaillons en étroite collaboration avec la banque CREDIT MUTUEL et vos paiements par CB ou en plusieurs fois seront effectués via le module CM P@iement sécurisé, solution de paiement en ligne sécurisé du Crédit Mutuel qui est certifiée PCI DSS. Le protocole 3D Secure s’active à partir de 0€.
3D Secure :
Selon la banque émettrice de la carte bancaire, les modalités d'authentification varient :
Soit un code au choix de votre carte de clés personnelles.
Soit par code reçu par e-mail à l’adresse liée à votre compte bancaire
Soit par SMS sur le n° de téléphone associé à votre compte bancaire
(Il est possible que l’on vous demande également votre date de naissance, votre code postal de lieu de résidence, votre nom ou bien encore les quatre premiers chiffres de votre numéro de contrat.)
Le Client peut régler ses achats avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, une E-Carte bleue et American Express.
Le paiement par carte bancaire s’effectue dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire n’est pas enregistré par CLIC PERRUQUES et est dirigé vers les serveurs de la banque qui effectue alors le règlement.
La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
c) Par virement bancaire.
Le Client doit indiquer son nom et le numéro de commande en référence sur le virement, pour éviter tout retard dans le traitement de la commande.

5.3. Contrôle anti-fraude sur les cartes bleues

5.4. Incidents de paiement

En cas de non-paiement pour quelque cause que ce soit, CLIC PERRUQUES pourra exiger la restitution aux frais et risques du Client de tout ou partie des Produits livrés.
En outre, CLIC PERRUQUES aura la faculté de résilier la vente de plein droit, après mise en demeure non suivie d’effets dans le délai de huit jours, sans préjudice de tous autre dommages et intérêts. CLIC PERRUQUES sera en droit de résilier toutes autres commandes du Client qui seraient en cours, qu’elles soient livrées ou non et que leur paiement soit échu ou non.
Toute somme impayée à l’échéance de la facture donnera lieu de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Les intérêts de retard sont appliqués au taux de 2,5% à compter du premier jour suivant l’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.
Article L441-6 du Code de Commerce : « les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ».
Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012 :« Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 € ».

6. Livraisons

Sauf expressément stipulé, toutes nos expéditions se font au départ de la France métropolitaine.

6.1. Exonération de responsabilité

Les Produits ne sont livrables qu'à l'adresse de livraison que le Client aura renseignée sur sa commande. CLIC PERRUQUES n’assume aucune responsabilité dans le cas où les informations renseignées par le Client au moment de passer la commande sont inexactes ou incomplètes.
Il appartient au Client de veiller à ce que les envois puissent être réceptionnés à l’adresse qu’il a indiqué, aux jours et heures indiqués par CLIC PERRUQUES ou par le transporteur. En cas d’absence, il appartiendra au Client de se conformer aux indications laissées par le livreur.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation des articles, droits de douane, octrois, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
CLIC PERRUQUES n’assume aucune responsabilité pour le cas où le Client n’acquitterait pas les taxes et impositions dont il est redevable. Il appartient au Client de faire appel, le cas échéant et à ses frais, à un transitaire.
En cas de retour d'un colis portant la mention "adresse incomplète" ou déclaré NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée), la commande du Client sera remboursée dès son retour dans nos locaux, sous réserve que le colis soit intact.
Le remboursement sera minoré du montant des frais de livraison engagés par CLIC PERRUQUES, y compris en cas d’opération spéciale "Frais de port offerts" puisque CLIC PERRUQUES règle dans tous les cas le montant de la livraison au transporteur.
Il appartient au client de sa propre initiative et sous sa seule responsabilité de s'assurer avant de valider la commande que les produits commandés correspondent à ses besoins, qu'il sera en mesure de les utiliser sans restriction et qu'ils sont compatibles avec ses paramètres physiologiques ou son état de santé.
CLIC PERRUQUES ne peut en aucun cas être tenu de dédommager le Client ou d'annuler une commande en cas d'impossibilité constatée à réception d'utiliser le produit acheté à raison d'une incompatibilité ou d'une incapacité physique.
Les Produits sont fournis avec une notice d’utilisation en langue française. Il appartient au Client de s’y conformer strictement.

6.2. Délais de livraison

Sauf pour les commandes passées par des Clients consommateurs livrables au sein de l’UE, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont fonction notamment de la disponibilité des Produits commandés.
Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition maximum est de 4 (quatre) jours ouvrés pour toute commande passée du lundi au jeudi avant 13h et le vendredi avant 12h, et de 5 (cinq) jours ouvrés pour toute commande passée du lundi au jeudi après 13h et le vendredi après 12h.
Les délais d'expédition ne commencent à courir qu’à partir de la date de paiement de la commande selon les modalités convenues et telle que définie à l’article 5 ci-dessus.
CLIC PERRUQUES se réserve le droit de scinder une commande en plusieurs envois. Dans ce cas, les frais d’expédition et de traitement ne sont facturés qu’une fois.
CLIC PERRUQUES se réserve le droit d’opter pour un mode de livraison différent de celui sélectionné par le Client. Dans ce cas, aucun frais supplémentaire ne pourra être facturé au Client.
Si l'article commandé par un Client consommateur livrable au sein de l’UE est indisponible en stock au moment de la commande, le délai de livraison ne peut excéder au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de rupture de stock survenant entre la commande et son traitement, ou de délais de réapprovisionnement plus longs imposés par les fournisseurs de CLIC PERRUQUES, CLIC PERRUQUES informera le Client du nouveau délai dans la confirmation de commande. Dans ce cas, le Client bénéficiera d’un délai de 5 jours pour annuler sa commande sans frais.
Les retards éventuels n’ouvrent pas droit à dédommagement ou annulation.
Toutefois en cas de retard de plus de 7 jours par rapport au délai annoncé, le Client consommateur au sein de l’UE a la possibilité d'annuler sa commande, CLIC PERRUQUES étant tenu dans ce cas de lui rembourser les sommes éventuellement versées.

6.3. Frais de livraison

Les frais de transport sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des Produits commandés.
Les frais d'expédition seront obligatoirement indiqués avant validation de la commande par le Client. Pour les envois vers la France métropolitaine, les frais de port sont offerts à partir d’un montant de commande de 70 Euros TTC.

6.4. Risques et avaries

Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client destinataire, auquel il appartient de souscrire une assurance si il le souhaite.
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des colis et des Produits lors de la livraison ou de la réception.
En cas d'anomalie (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés ...), le Client devra refuser la livraison auprès du livreur si le colis est livré contre signature ou rapporter le colis au bureau de poste sans l'ouvrir si livré directement dans sa boite aux lettres.
Le Client devra décrire de manière précise sur le bon de retour l'état du colis justifiant son refus, devra faire co-signer ces réserves par le transporteur ou le receveur, et informer CLIC PERRUQUES dans les 48 heures.

Code de Commerce, Article L133-3

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.

Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.

Code de la Consommation, Article L224-65

Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce qui éteint tout action contre le voiturier est porté à dix jours.

6.5. Réclamations

Toute réclamation relative à une erreur dans la commande des Produits livrés, notamment à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par CLIC PERRUQUES, doit être formulée via la procédure automatique horodatée depuis l'espace client du Site en cliquant ici ou formulée à défaut par lettre recommandée, dans un délai de deux jours maximum à réception des Produits à peine d’irrecevabilité de la réclamation.
Le Client est tenu de conserver tous les éléments dans l’état dans lequel ils lui ont été livrés (notamment : accessoires, emballage(s) de calage et emballage général).

7. Réserve de propriété (articles 2367 et suivants du Code Civil)

Les parties entendent expressément déroger aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil.
CLIC PERRUQUES conserve la pleine propriété des Produits achetés par le Client jusqu'à ce que le Client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
Ne constitue pas un paiement au sens de cette disposition la remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Seul le crédit des montants dus au compte bancaire de CLIC PERRUQUES emporte paiement et transfert de propriété.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert sur le Client des risques de perte, de vol, de destruction ou de détérioration des Produits, dès expédition ou remise au transporteur.
Il appartiendra au Client de souscrire une assurance appropriée couvrant ces risques.
Le Client s’interdit de donner en gage ou en garantie tout ou partie des Produits soumis à réserve de propriété.
En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention de tiers affectant les Produits, le Client devra en informer CLIC PERRUQUES sans délai pour lui permettre de préserver ses droits.
La revente des Produits, de même que toute modification ou altération, est interdite tant que l’intégralité du prix n’a pas été acquitté.
Le Client non consommateur s'engage à identifier dans ses états de stocks ou inventaires les Produits soumis à réserve de propriété afin de permettre à CLIC PERRUQUES de faire valoir ses droits, notamment en cas d’ouverture à l’encontre du Client d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, conformément à l’article L624-16 du Code de Commerce, et permettre l’établissement de l’inventaire visé à l’article L622-6 du Code de Commerce.

8. Garanties

CLIC PERRUQUES garantit à ses clients la conformité des produits qui sont livrés et met en garde ses clients contre des offres concurrentes d'apparence alléchante qui pourrait dans certains cas être basées sur des fabrications qui ne respectent pas les normes d'hygiène ou de sécurité qui sont imposées au sein de l'Union Européenne.
CLIC PERRUQUES met en garde ses clients contre les risques de contrefaçon et leur recommande de ne jamais utiliser ou acquérir un produit marqué CLIC PERRUQUES qu'ils n'auraient pas acquis directement et personnellement. La contrefaçon correspondant malheureusement à une certaine réalité économique, CLIC PERRUQUES ne peut garantir l'authenticité que des produits qui ont été directement acquis par l'intermédiaire du Site.
CLIC PERRUQUES attire l’attention de ses clients sur le fait que des produits acquis autrement que par l’intermédiaire du Site ou sur un site hors de France peuvent ne pas être pris en charge par les assurances sociales.
Sauf indication contraire, les Produits sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité lorsqu’applicable, et à la garantie légale contre les vices cachés prévue par les 1641 à 1649 du Code civil.

8.1 Rappel des textes. 

Code de la Consommation, Article L217-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation, Article L217-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation, Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code Civil, Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code Civil, Article 1648, alinéa 1

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

8.2. Garanties légales

A. Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés.
Le Client doit rapporter la preuve que le défaut invoqué est antérieur à la vente et rend les Produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Dans ce cas, CLIC PERRUQUES sera tenue de rembourser intégralement le Client. L'action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.
La garantie n’est pas due en cas de dommages causés par le Client, notamment suite à une utilisation non conforme ou incompatible, ou suite à un accident postérieur à la livraison.

B. Le Client consommateur livrable au sein de l’UE bénéficie en outre de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-1 à L217-14 du Code de la Consommation.

Conformément à l'article L 217-4 du Code de la Consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité qu'il peut invoquer dans un délai de 2 ans à compter de la livraison. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L 217-9 du Code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois qui suivent la livraison. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 16 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie contractuelle prévue aux présentes conditions générales. Le consommateur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil

8.3. Garanties contractuelles

Les garanties contractuelles sont nominatives et incessibles.
La garantie contractuelle proposée pour les Produits en plus de la garantie légale couvre seulement le remplacement des Produits défectueux. Les frais de main d'oeuvre, de traitement et de relivraison restent alors à la charge du Client et seront indiqués sur simple demande avant la prise en garantie.

Conformément à l’article L217-16 du Code de la Consommation, la durée de la garantie contractuelle dont bénéficie le Client consommateur livrable au sein de l’UE est prolongée de la durée de privation du Produit si cette durée est d'au moins sept jours.

La durée et la portée de la garantie contractuelle sont variables selon les Produits. Le Client est invité à consulter les fiches Produits accessibles sur le Site, lesquelles précisent au cas par cas l’étendue de la garantie contractuelle.
Dans certains cas, la garantie contractuelle n'est valable que sous les conditions précisées dans l'offre Produit (par exemple, prescription par un professionnel).
En aucun cas, la garantie contractuelle accordée par CLIC PERRUQUES ne pourra être supérieure à celle qui lui est consentie par ses propres fournisseurs.
En cas de doute sur l’existence ou l’étendue de la garantie contractuelle d'un Produit, le Client est incité à contacter CLIC PERRUQUES avant de passer commande.

8.4. Limitation de garantie

Les offres de déstockage ne bénéficient que d'une garantie limitée comprise entre 1 mois et 3 mois. Les conditions précises de garantie sont indiquées au cas par cas sur le Site dans les pages Produits correspondantes.

8.5. Exclusions de garantie

A. Perte de la garantie

Le bénéfice de la garantie contractuelle est perdu dans les cas suivants :
• les instructions de d’utilisation ou d’entretien n‘ont pas été respectées par le Client,
• le Produit a subi des interventions, des réparations, des modifications, des transformations par le Client ou un tiers non habilité,
• le Produit a subi des dommages imputables au Client,
• le Produit est retourné cassé ou endommagé,
• les détériorations et défauts résultent de l'usure naturelle ou d’une cause externe (notamment, entretien défectueux, utilisation anormale …),
• le Produit est retourné marqué avec de l'encre ou toute autre substance,
La responsabilité de CLIC PERRUQUES ne saurait en aucun cas être engagée à raison de dommages subis par des tiers du fait de l’utilisation des Produits par le Client.

B. Absence de garantie

Les Produits spécifiés ci-dessous sont exclus de la garantie contractuelle :
- produits vendus en promotion, en solde ou dans le cadre d’une opération spéciale.

C. Garantie conditionnelle

Le Client est incité à se référer au détail des fiches Produit affichées sur le Site et en cas de doute, à joindre CLIC PERRUQUES par téléphone ou par courriel avant de passer commande.

9. Responsabilités

Les conditions et le cas échéant les restrictions, d’utilisation sont clairement précisées sur la fiche de chaque Produit présenté sur le Site. Il appartient au Client sous sa seule responsabilité de veiller au strict respect de ces conditions d’utilisation, notamment et non limitativement, en ce qui concerne les contre-indications, les règles de sécurité, l’entretien.
CLIC PERRUQUES décline toute responsabilité en cas de non-respect des conditions d’utilisation ou d’entretien telles que rappelées sur le Site, les fiches produits ou la documentation accompagnant les Produits. Il n’appartient pas à CLIC PERRUQUES de se substituer au Client pour apprécier l’adéquation des Produits aux motivations du Client, qui est invité à contacter CLIC PERRUQUES en cas de doute, avant de passer commande. Les Produits ne doivent pas être utilisés à des fins thérapeutiques hors prescription et contrôle d’un médecin.

10. Service après vente

Avant tout retour, le Client devra informer le Service Après Vente en indiquant ses souhaits afin que CLIC PERRUQUES puisse traiter le dossier, et si il y a lieu procéder à un échange, dans les délais les plus brefs. Pour tout retour, le client ajoutera dans le colis la copie ou l'original du bon de livraison ou de la facture. Les produits sont à retourner avec leurs étiquettes et emballage d’origine, exclusivement à l’adresse suivante : CLIC PERRUQUES SAV, 80 rue du Général de Gaulle, 67560 ROSHEIM et suffisamment affranchis. Le client choisi le tarif postal à ses risques et sous sa seule responsabilité.
Dans tous les cas, les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client.
Suivant les Produits et la date d'achat, la prise en charge se fera soit par CLIC PERRUQUES, soit par le fabricant directement.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels, littéraires ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de CLIC PERRUQUES. ou des sociétés dont les Produits sont proposés à la vente. Ils ne peuvent donc être utilisés, reproduits, publiés, téléchargés, postés, transmis ou distribués sous peine de contrefaçon d'aucune manière que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de CLIC PERRUQUES. ou des ayant-droits.
Le Client ne bénéficie que d’un droit personnel d’accès et d’utilisation du Site, exclusivement à des fins d’information et pour lui permettre de passer commande.
Toutes mises en réseau, toutes rediffusions, sous quelques formes, même partielles, sont donc interdites. Le Client s'interdit également de mettre en oeuvre tout moyen de récupération automatique de données disponibles sur le Site.
Sauf mentions particulières, les textes, visuels et sons mis en ligne sur le Site sont la propriété intellectuelle de CLIC PERRUQUES. Les textes peuvent être cités, dans les conditions visées à l’article L122-5 du code de la propriété Intellectuelle, sous réserve que soit indiquée l'URL du site en clair (https://www.clic perruques.fr), ou sous forme de lien hypertexte. L’exercice du droit de citation par un tiers ne saurait engager la responsabilité de CLIC PERRUQUES.

12. Données personnelles- Informatique et liberté

A. La collecte de données personnelles est indispensable pour contacter le Client, pour assurer l’exécution des prestations dues au Client par CLIC PERRUQUES ainsi que le traitement et l'acheminement des commandes, et l'établissement des factures, créer et gérer les accès du Client aux services en ligne offerts par CLIC PERRUQUES. La validation de la commande par le Client vaut autorisation de sa part de collecter les données.

Les données collectées ne sont conservées par CLIC PERRUQUES que pendant la durée de la commande et jusqu’à son terme ou sa résiliation, durée augmentée des délais légaux relatifs à la preuve des contrats, au terme duquel elles sont définitivement effacées, sauf en cas d’opposition, de demande d’effacement ou de nouvelle demande du Client.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1375 du Code Civil.

Tant que les données sont conservées, CLIC PERRUQUES met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données collectées contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.

L'accès aux données collectées est strictement limité aux employés et préposés de CLIC PERRUQUES, et, le cas échéant, à ses sous-traitants. CLIC PERRUQUES impose à ses sous-traitants une obligation de confidentialité stricte et le respect des dispositions contractuelles et de la législation applicable. CLIC PERRUQUES s‘engage à ne pas céder à titre gratuit ou payant les informations personnelles de ses Clients et de son fichier client, et à ne pas les divulguer, sauf motif légitime et impératif (obligation légale, injonction judiciaire ou administrative, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, atteinte aux droits des tiers).

CLIC PERRUQUES ne procède à aucun transfert transfrontalier des données personnelles ainsi collectées, qui sont hébergées en France exclusivement. CLIC PERRUQUES ne procède à aucune décision automatisée sur la base des données personnelles sous-traitées.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données le concernant, de limitation du traitement et, pour motif légitime, d’opposition au traitement. Ces droits peuvent être exercés auprès de CLIC PERRUQUES à l’adresse mentionnée à l’article 1 ci-dessus.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sur www.cnil.fr.

B.  Dans le cadre de la commande, le Client peut confier à CLIC PERRUQUES   le traitement de certains de ses fichiers commerciaux, contenant des données personnelles. CLIC PERRUQUES est de ce fait responsable du traitement de ces données destinées à permettre l’exécution des demandes du Client dans le cadre de la commande (RGPD 2016-679 du 27 avril 2016)

Le Client garantit qu’il a informé les personnes dont les données sont sous-traitées par CLIC PERRUQUES qu’elles disposent si applicables des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de leurs données personnelles, ainsi que des droits à s’opposer à tout traitement et de révoquer tout consentement précédemment consenti dans le cadre de leur utilisation par le Client, et du lieu où elles peuvent exercer ces droits. Le Client informera CLIC PERRUQUES sans délai de toute demande qu’il recevrait à fin d’exercer l’un des droits rappelés ci-dessus.

Utilisation des plugins sociaux :

Les plugins sociaux (« plugins ») des réseaux sociaux Facebook et Google+ et du site de microblogging Twitter sont utilisés à certains endroits de notre site Internet. Ces services sont proposés par les entreprises Facebook Inc., Google Inc. et Twitter Inc. (« fournisseurs »).

Facebook est distribué par la société Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA (« Facebook »). Un aperçu des plugins de Facebook et de leur apparence est disponible ici : https://developers.facebook.com/docs/plugins.

Google+ est distribué par la société Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA (« Google »). Un aperçu des plugins de Google et de leur apparence est disponible ici : https://developers.google.com/+/plugins

Twitter est distribué par la société Twitter Inc., 1355 Market St, Suite 900, San Francisco, CA 94103. Un aperçu des boutons Twitter et de leur apparence est disponible ici : https://twitter.com/about/resources/buttons

Lorsque vous consultez une page de notre site Internet contenant un tel plugin, votre navigateur établit une connexion directe avec les serveurs des fournisseurs.

13. Litiges

Sauf disposition légale impérative en sens contraire, les litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation des commandes sont de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de CLIC PERRUQUES. Sauf stipulation contraire résultant des présentes conditions ou d’un accord spécifique, la loi française s’applique en cas de contrat international.

14. Médiation

Tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture de bien ou de service. Les informations utiles pour la mise en œuvre d'une médiation sont disponibles sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou auprès du Médiateur du e-commerce de la FEVAD sur le site www.mediateurfevad.fr/.